Circulaire

Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

JUSC1632342C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1632342C

Date de signature

27 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016