Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.
JUSD1633563C.pdf
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255,1 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1633563C
Date de signature
05 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016