Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.
JUSA1630881A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1630881A
Date de signature
30 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016