Délits et crimes sexuels, inceste : les mineurs mieux protégés

Pour mieux protéger les enfants mineurs contre les violences sexuelles, la loi du 21 avril 2021 a renforcé la répression en fixant un âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte : cet âge est de 15 ans. Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est désormais un viol, la question du consentement ne se pose plus. La loi fixe cet âge à 18 ans en cas d’inceste.

La loi a aussi modifié le régime de la prescription pour mieux protéger les victimes mineures de criminels sexuels en série, et a ajouté d’autres mesures visant à renforcer la protection des mineurs (lutte contre le phénomène de sextorsion sur Internet et contre la prostitution des enfants notamment).

La loi prévoit l'extension des cas d'inscription automatique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des auteurs de violences sexuelles les mineurs . Par ailleurs, les juridictions sont incitées à prononcer plus souvent la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants.

« Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans et toute personne majeure devra savoir qu’elle commet un crime puni de vingt ans de réclusion ou un délit puni de dix ans lorsqu’elle s’en prend à un enfant de cet âge. Quant à l’inceste, c’est un crime qu’aucun mineur ne pourra subir sans qu’une réponse pénale forte et claire y soit apportée. Partout et toujours, les pouvoirs publics seront là pour réprimer de telles atrocités. » Éric Dupond-Moretti

• 21 avril 2021 : promulgation de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

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