Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Géraldine ROUSSEAU].

JUSK1632479A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1632479A

Date de signature

09 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016