Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 janvier 2017 présentant certaines dispositions de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
JUST1701743C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1701743C
Date de signature
19 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017