Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
JUST1701987C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1701987C
Date de signature
20 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017