Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortir sous escorte.
JUSD1701840C.pdf
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742,49 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1701840C
Date de signature
19 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017