Note

Note du 10 février 2017 relative à l’adaptabilité des modalités de prise en charge.

JUSF1704924N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1704924N

Date de signature

10 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017