Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
JUSD1706599C.pdf
PDF -
325,65 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1706599C
Date de signature
28 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017