Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1706871C.pdf
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3,06 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1706871C
Date de signature
20 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017