Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nevers.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1706590A

Date de signature

22 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017