Circulaire

Circulaire du 11 mai 2017 relative à l’audiencement des procédures criminelles.

JUSD1714291C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1714291C

Date de signature

11 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017