Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 11 mai 2017 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'Outre-mer.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1714371C

Date de signature

11 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017