Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 juin 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est.
JUSF1717790A.pdf
PDF -
107,62 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1717790A
Date de signature
09 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017