Typologie de contenus: Note
Note complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les modalités de répartition des vacations.
JUSB1720615N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1720615N
Date de signature
06 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017