Typologie de contenus: Note

Note complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les modalités de répartition des vacations.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1720615N

Date de signature

06 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017