Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce.
JUSB1719538Cv3.pdf
PDF -
209,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1719538C
Date de signature
17 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017