Note

Note du 31 août 2017 complémentaire relative à la rémunération des magistrats honoraires.

JUSB1724889N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1724889N

Date de signature

31 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017