Arrêté

Arrêté du 29 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Agen.

JUSB1724908A.pdf

PDF - 101,78 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1724908A

Date de signature

29 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017