Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
JUSB1729094A.pdf
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101,03 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1729094A
Date de signature
13 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017