[Archives] Réparation du dommage corporel

Cette association s’est élevée contre ce qu’elle considère être un projet des compagnies d’assurances d’instaurer une tarification forfaitaire de l’indemnisation du dommage corporel.

Il lui a été indiqué à cette occasion que la Chancellerie s’est toujours attachée à défendre le principe de la réparation intégrale du dommage corporel. Pour cette raison, elle est fermement opposée à la mise en place d’un barème indemnitaire qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l’ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime.

La réflexion des professionnels de l’assurance, à laquelle l’Association Victimes et Citoyens s’oppose, procède ainsi d’une initiative purement privée et la Chancellerie n’a pas été associée à ses développements.

Afin de favoriser la pleine indemnisation du dommage corporel, l’harmonisation des jurisprudences et l’information des victimes quant aux montants indemnitaires correspondant à leurs préjudices, la Chancellerie s’attache à améliorer l’accès aux décisions judiciaires rendues en la matière.

Ainsi des concertations approfondies ont-elles été engagées afin de compléter et de faciliter l’accès aux tableaux des indemnisations versées, que l’Association pour la gestion de l’information sur le risque automobile (AGIRA) diffuse en accès libre de droit. En outre, la Cour de cassation s’est vu confier le soin d’établir une base de données jurisprudentielles, dont les développements dans la matière du droit du dommage corporel permettront une meilleure connaissance des décisions rendues auprès des acteurs de l’indemnisation.

L’ensemble de ces travaux sont de nature à contribuer à la rationalisation du droit de la réparation qui demeure ancré sur le principe d’un examen individualisé de la situation de chaque victime.

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