Circulaire

Circulaire du 31 octobre 2017 sur le décret n°2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire.

JUSB1731434C_VF.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1731434C

Date de signature

31 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017