Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Albertville.

JUSB1731189A.pdf

PDF - 98,28 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1731189A

Date de signature

31 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017