Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
JUSD1802971C.pdf
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709,1 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1802971C
Date de signature
31 janvier 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018