Arrêté

Arrêté du 22 février 2018 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2018.

JUSC1801545A.pdf

PDF - 145,92 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1801545A

Date de signature

22 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018