Arrêté

Arrêté du 14 février 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer.

JUSF1804962A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1804962A

Date de signature

14 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018