Typologie de contenus: Note

Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814410N

Date de signature

28 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018