Typologie de contenus: Note
Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire.
JUSK1814411N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814411N
Date de signature
07 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018