Note

Note du 19 février 2016 relative aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineurs.

JUSK1814423N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814423N

Date de signature

19 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018