Note

Note du 2 août 2017 relative à l’application de l’alinéa 2 de l’article 57 de la loi pénitentiaire.

JUSK1814436N.pdf

PDF - 3,49 Mo

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814436N

Date de signature

02 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018