Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1814100A

Date de signature

24 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018