Arrêté

Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon.

JUST1813497A.pdf

PDF - 41,14 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1813497A

Date de signature

15 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018