[Archives] Interconnexion casiers judiciaires européens

Je remercie Madame Brigitte Zypries, Ministre fédéral de la Justice, de son invitation autour d’un projet important qui concrétise l'engagement pris par les chefs d'Etat français et allemandà l'occasion du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée.

L'élargissement progressif à d'autres Etats démontre l'intérêt suscité par les travaux que nous avons engagés. C'est ainsi qu'après l'Espagne et la Belgique, la République tchèque s'est jointe récemment au projet, comme devrait également le faire le Luxembourg avant la fin de cette année. Ces deux derniers partenaires vont ainsi participer pleinement à l’interconnexion.

Nous pouvons mesurer aujourd'hui, après trois années de travail en commun, l'ampleur du chemin parcouru. Je suis particulièrement heureux, à cet égard, que nous puissions en témoigner devant la presse, comme nous l'avions fait à Paris à « mi-parcours », en avril 2005.

Ce projet vise avant tout, de façon très concrète, à fournir de nouveaux outils à nos autorités judiciaires. Je laisserai nos hôtes vous en rappeler les principes et les modalités techniques. Je me contenterai pour ma part de vous indiquer concrètement les dispositions prises en France pour en assurer le développement.

Les demandes d'antécédents judiciaires transitent entre nos casiers judiciaires de manière« dématérialisée » depuis le 31 mars 2006. Depuis cette date, chacun des 7 000 magistrats français peut, à partir de son poste de travail, via l'intranet du ministère de la justice, transmettre au casier judiciaire national une demande complète visant un ressortissant allemand, espagnol ou belge. Il s'agit d'une procédure très simple, qui ne prend que quelques minutes.

En retour, il reçoit rapidement une information complète et compréhensible :

• complète, car il connaît non seulement les condamnations prononcées en France, mais aussi les condamnations étrangères enregistrées dans le casier judiciaire de son Etat de nationalité. Il s'agit là d'un apport majeur de ce projet. Avant l'interconnexion des casiers judiciaires, la même personne n'aurait été poursuivie et jugée qu'au vu de son casier « français », en complète ignorance des condamnationsé ventuellement prononcées dans un autre Etat ;
• c’est une information compréhensible, car le casier judiciaire national assure la traduction de l'ensemble des mentions transmises par le casier consulté. Nous avons d'ailleurs déjà engagé des travaux pour que cette traduction se fasse, à terme, de manière automatisée.

Par ailleurs, afin de favoriser l'utilisation de ce nouvel outil, j'ai demandé que des instructions soient adressées aux magistrats du parquet. Je souhaite que, sauf pour une procédure impliquant une comparution à délai très bref devant le tribunal, aucune poursuite ne soit engagée en France contre un ressortissant allemand, espagnol ou belge sans que l'ensemble de ses antécédents judiciaires, y compris ceux résultant de condamnations étrangères, ne soit connu.

Cette sensibilisation a d'ores et déjà porté ses fruits. Les premiers chiffres recueillis sont très encourageants : depuis le 31 mars 2006, plus de 600 demandes de bulletins ont été émises par plus de 120 juridictions françaises et traitées par le biais de « l'interconnexion » des casiers judiciaires.
Ces chiffres attestent de l'existence d'un besoin réel, auquel répond ce projet, et de l'appropriation de ce nouvel outil par les autorités judiciaires dans l'exercice de leurs missions quotidiennes.

Ces signes positifs sont d'autant plus importants qu'en assurant au juge un accès systématique aux condamnations étrangères, l’interconnexion des casiers judiciaires lui permet de mettre en oeuvre la loi du 12 décembre 2005, qui a réformé la récidive en droit français. Avec cette loi, il est désormais possible aux autorités judiciaires françaises d’attacher aux condamnations prononcées dans un autre Etat les mêmes conséquences, au regard de la récidive, que celles relatives à des condamnations nationales.

Pour le traitement des demandes adressées par nos partenaires, un effort particulier a également été consenti par le service du casier judiciaire national : toute demande reçue est ainsi traitée et retournée au casier demandeur dans les quelques heures suivant sa réception et, en toute hypothèse, avant la fin de la journée.

Ces quelques exemples démontrent que des habitudes de travail commencent à s'instaurer,à la fois dans les juridictions et dans nos relations mutuelles. Elles sont le gage, à terme, de la réussite de ce projet.

Je suis convaincu que nous parviendrons, dans un très proche avenir, à consolider età développer cet acquis, et à en étendre l'application à l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne. Je suis particulièrement sensible, à cet égard, à la présence parmi nous du représentant de Franco FRATTINI, qui démontre l'intérêt de la Commission européenne pour ce projet et son implication grandissante dans nos travaux.