Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 août 2018 portant organisation du scrutin et fixant les modalités de vote pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des adjoints administratifs, du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, des adjoints techniques (hors direction de l’administration pénitentiaire), des secrétaires administratifs, des attachés d’administration de l’Etat, et des administrateurs civils du ministère de la justice et, à la commission consultative paritaire commune aux services de l’Administration centrale, aux services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l’Ecole nationale de la magistrature et , de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1823418A

Date de signature

23 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018