Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
JUST1822185A.pdf
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628,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1822185A
Date de signature
03 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018