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Arrêté du 31 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.
JUSF1821964A.pdf
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355,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1821964A
Date de signature
31 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018