Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1827363A

Date de signature

01 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018