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Décision du 13 novembre 2018 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote spéciaux du comité technique ministériel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du ministère de la justice.

Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1829964S

Date de signature

13 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018