Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1833055C

Date de signature

03 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

05 décembre 2018