Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.
JUST1901743C.pdf
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953,55 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1901743C
Date de signature
17 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019