Arrêté

Arrêté du 1 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine Maritime Eure.

JUSF1903237A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1903237A

Date de signature

01 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019