Note

Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue.

JUSK1905143N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1905143N

Date de signature

26 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019