Arrêté

Arrêté du 15 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans.

JUSB1905290A.pdf

PDF - 27,74 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1905290A

Date de signature

15 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019