Arrêté

Arrêté du 12 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.

JUSF1905226A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1905226A

Date de signature

12 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019