Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
JUSF1905390A.pdf
PDF -
110,94 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1905390A
Date de signature
15 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019