Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la composition de la commission consultative paritaire nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1908137A.pdf
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65,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1908137A
Date de signature
15 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019