Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté.
JUSF1908128A.pdf
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60,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1908128A
Date de signature
25 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019