Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 février 2019 relatif au règlement du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.
JUSF1907790A.pdf
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229,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1907790A
Date de signature
07 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019