Arrêté

Arrêté du 11 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Côte d’Or – Saône et Loire.

JUSF1906811A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1906811A

Date de signature

11 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019