Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 février 2019 relatif à la composition du Comité Technique Spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1908576A

Date de signature

27 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019